MODALITES DE DEMANDE, DELIVRANCE, RESTITUTION DE BADGE ACCOMPAGNÉ

 

Selon Arrêté Préfectoral n°2022/098/PREF/CAB du 06 mai 2022, les titres de circulation Accompagnés sont délivrés par le préfet aux personnes dépourvues d’une habilitation en vue d’accéder en ZSAR sous réserve d’un accompagnement en permanence par un titulaire de TCA Permanent.

La demande dûment remplie doit être déposée physiquement au bureau Sûreté EDEIS avec un préavis d’au moins 48 heures (hors week-end et jours fériés) avant la date de la visite programmée. Elle doit être accompagnée d’une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité (copie CNI, ou copie du passeport avec visa pour les personnes provenant d’un pays tiers, permis de conduire). La délivrance pour une personne physique est limitée à 5 jours sur une période de 30 jours. Les personnes munies de ce titre de circulation doivent être systématiquement accompagnés en permanence lors de leurs déplacements côté piste, par une ou plusieurs personne(s) titulaire(s)d’un TCA valide pour la plateforme.

HORAIRES D’OUVERTURE DU BUREAU SURETE

- 8H00 à 17H00 du lundi au vendredi

RÈGLES DE DELIVRANCE ET DE RESTITUTION DES DEMANDES DE TITRES DE CIRCULATION ACCOMPAGNÉS

Lors de la remise du badge accompagné (badge vert) délivré par la PAF de Saint Martin, l’accompagnant et l’accompagné devront être présents, le visiteur devra remettre un document d’identité contre la remise de son badge. Pour la restitution, le visiteur pourra récupérer en personne son document d’identité. Le badge accompagné devra être restitué à l’autorité qui l’a délivré sous 24 Heures ou le cas échéant Le premier jour suivant sur une période non ouvrée.

Pour tout accès ou contrôle en ZSAR, les titres suivants devront être présentés :

• TCA valide de l’accompagnant
• Les TCA accompagnés
• Les pièces d’identité originales des visiteurs.

Autres personnes à qui les badges A pourront être délivrés : Les personnes en attente de la délivrance d’un TCA pour la plateforme.

DELIVRANCE DES BADGES ACCOMPAGNES POUR LES VISITES DE GROUPE :

- Dans les cas où le nombre de personnes accompagnées est incompatible avec la délivrance des titres de circulation ou avec une limite de 6 personnes par accompagnant, une demande sera adressée par le responsable du groupe à l’exploitant de l’aérodrome de Saint-Martin avec un préavis d’au moins 48 heures. Cette demande comporte :

• Le motif de la demande d’accès en ZSAR de l’aérodrome de Saint-Martin
• La liste des identités, dates et lieux de naissance des membres du groupe

La demande d’accès est transmise par l’exploitant à la PAF pour instruction.

 

Après vérification de l’autorité la délivrance pourra être effectuée en fonction de la demande.,

 

RAPPEL DES RÈGLES PRINCIPALES DE SÛRETÉ

L'entreprise ou l'organisme requérant un titre de circulation accompagné est tenu :

• De faire accompagner en permanence en ZSAR la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d'accès accompagné ;
• D’informer immédiatement les Services Compétents de l'Etat de toute situation ne permettant plus l'accompagnement de la personne titulaire d'un titre d'accès accompagné.

Toute personne accédant à la zone côté piste est tenue de :

• Posséder un titre d’accès et être en mesure de présenter un document attestant de son identité
• Se soumettre à tout contrôle aux postes d’inspection filtrage avant de pénétrer en zone côté piste
• Ne pas entraver le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès à la zone côté piste
• Ne jamais faciliter l’accès en zone côté piste à toute personne ne possédant pas de titre d’accès
• De n'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome considéré.

La Zone Côté Piste est constituée de :

• 4 secteurs sûreté :

A => Aire de stationnement des aéronefs

F=    Zone de Fret
B => Zones de tri bagages
P => Zones passagers depuis les filtres de sûreté jusqu’à la porte avion

3 secteurs fonctionnels :

NAV => Aides à la navigation
MAN => Aire de manœuvre, piste et taxiway
TRA => Aire de trafic     
Le port apparent du titre d’accès est obligatoire en ZSAR

• Le titre d’accès est personnel et ne peut en aucun cas être prêté ou modifié.
• Tout visiteur porteur d'un titre d’accès accompagné doit être accompagné d’une personne indiquée sur la demande détenant un titre d’accès permanent valide.
• Tout accompagnant d’un porteur d'un titre d’accès accompagné doit signaler immédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement dudit titulaire.
• Toute perte ou vol du titre d’accès doit être immédiatement signalé
• Tout badge non restituée pourra être facturé.

Le non-respect de ces règles de sûreté par une personne physique pourra être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros ou du retrait temporaire de son titre d’accès ; le non-respect par une personne morale pourra être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros (R217-3).